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M-22.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La signature d’un document visé à un paragraphe de l’article 2, par le fonctionnaire du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire qui est mentionné à ce paragraphe, engage le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et peut lui être attribuée.
Le premier alinéa s’applique même si le fonctionnaire occupe le poste par intérim ou s’il remplace temporairement un sous-ministre adjoint ou associé.
D. 589-2000, a. 1; D. 813-2003, a. 2; D. 189-2006, a. 2.
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